Vie Privée

Les CBDC reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée et de la sensibilité des renseignements personnels. Nous avons l'obligation de garder confidentiels tous les renseignements permettant de vous identifier. Nous avons pris l'engagement de protéger tous les renseignements personnels qui sont en notre possession. La présente politique relative à la protection de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les renseignements personnels vous concernant et protégeons votre vie privée.

Vos droits à la protection de la vie privée

À compter du 1er janvier 2004, toutes les entreprises poursuivant des activités commerciales doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi qu'au Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation qu'elle renferme. Cette loi vous confère des droits concernant la protection des renseignements personnels vous concernant. Les CBDC sont responsables des renseignements personnels qu'elles recueillent et détiennent. Afin de nous assurer d'exercer cette responsabilité, nous avons élaboré la présente politique et formé nos directeurs et notre personnel sur cette politique et nos pratiques à cette fin.

Pour quelles raisons les CBDC ont-elles besoin de renseignements personnels?

Les CBDC offrent des produits et des services à un large éventail de clients. À cette fin, il est possible qu'elles distribuent de temps à autre du matériel au sujet de ses services et de leur développement qui pourrait s'avérer pertinent pour votre entreprise.

Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Les renseignements personnels comprennent tous les renseignements établissant votre identité ou à partir desquels on peut établir votre identité. Nous avons besoin de ces renseignements afin d'offrir des services de prêt à nos clients.

De quelle façon recueillons-nous les renseignements personnels vous concernant?

Nous recueillons les renseignements personnels uniquement par des moyens légaux et honnêtes, et non par des moyens importuns exercés de façon déraisonnable. Dans la mesure du possible, nous recueillons les renseignements personnels directement de vous pendant toute la durée du prêt, s'il est approuvé, en commençant avec la demande de prêt.

Quelquefois, nous pouvons obtenir des renseignements personnels vous concernant d'autres sources, notamment des sources suivantes :

votre banque ou coopérative d'épargne et de crédit
votre compagnie d'assurance
votre agent immobilier dans le cadre d'une transaction immobilière;
les organismes ou bureaux d'enregistrement gouvernementaux;
votre employeur;
votre avocat;
votre comptable.

Consentement

Dans la plupart des cas, nous vous demanderons votre consentement exprès à ce que nous recueillions, utilisions ou communiquions les renseignements personnels vous concernant. Lorsque vous signez une demande de prêt, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions les renseignements personnels y figurant. Nous vous demanderons habituellement de nous donner votre consentement par écrit, mais nous pourrons accepter votre consentement verbal dans certaines circonstances. Quelquefois, votre consentement pourra être déduit implicitement de votre comportement à notre égard.

Utilisation des renseignements personnels vous concernant

Nous utilisons les renseignements personnels vous concernant afin de vous fournir des conseils et des services et de vous inclure dans des activités de marketing direct. Si vous n'avez plus de prêt avec nous et si vous nous faites part que vous ne désirez plus recevoir de l'information à propos de nos services ou autres, nous retirerons votre nom de notre liste d'envoi.

Communication des renseignements personnels vous concernant

Les CBDC ne communiquent pas les renseignements personnels vous concernant à des tiers afin de leur permettre de faire le marketing de leurs produits et services. Toutefois, nous sommes obligés de communiquer des renseignements personnels à certaines organisations gouvernementales comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et Développement des ressources humaines Canada (DRHC). En outre, les CBDC communiqueront des renseignements personnels vous concernant dans les cas suivants :

la communication de ces renseignements est exigée ou autorisée en vertu de la loi;
vous avez consenti à la communication de ces renseignements;
la communication de ces renseignements est nécessaire afin d'établir ou de percevoir les sommes d'argent qui nous sont dues;
nous retenons les services d'un tiers afin de nous fournir des services administratifs (comme des services de sauvegarde de données d'ordinateur ou de stockage de dossiers d'archive);
les renseignements sont déjà connus du grand public.

En outre, nous communiquerons les renseignements personnels vous concernant à des tierces parties afin de faciliter l'octroi d'un prêt. Ces tierces parties peuvent comprendre des avocats dont les services sont retenus aux fins du prêt et de la garantie à l'appui de ce prêt. Votre consentement sera alors implicite et, à moins d'indication contraire de votre part, nous communiquerons ces renseignements.

Conservation des renseignements personnels vous concernant

Les CBDC obtiennent du financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et de certaines autres organisations gouvernementales. Aux termes des ententes conclues avec ces organisations, nous devons conserver les renseignements personnels que nous recueillons pendant une période d'au moins sept ans à compter de la date du rejet d'une demande de prêt ou du remboursement d'un prêt qui a été octroyé.

Correction des erreurs

Si une CBDC détient des renseignements vous concernant et que vous pouvez faire la preuve que ces renseignements sont inexacts, incomplets et non à jour, la CBDC prendra les mesures raisonnables pour rectifier la situation.

Mise à jour des renseignements personnels vous concernant

Puisque nous utilisons les renseignements personnels vous concernant afin de vous fournir des services, il est important que ces renseignements soient exacts et à jour. S'il arrive au cours de nos transactions qu'une modification soit apportée à l'un des renseignements vous concernant, veuillez nous en informer afin que nous puissions effectuer les changements nécessaires.

Mes renseignements personnels sont-ils en sécurité?

Les CBDC prennent toutes les précautions raisonnables afin de s'assurer que les renseignements personnels vous concernant ne sont pas perdus, modifiés ou communiqués et ne font pas l'objet d'un accès non autorisé. Ces mesures de protection des renseignements personnels vous concernant comprennent :

la mise en place de mesures de sécurité dans les lieux de l'entreprise;
l'accès restreint aux renseignements personnels;
la mise en place de mesures technologiques comme des logiciels de sécurité et des pare-feu afin d'empêcher le piratage ou l'accès non autorisé aux ordinateurs;
la mise en place de mots de passe et de politiques de sécurité internes.

Accès aux renseignements personnels vous concernant

Vous pouvez demander l'accès à tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Un résumé de ces renseignements est disponible à votre demande. Nous pouvons vous demander de nous rembourser les frais de photocopie des renseignements se trouvant dans nos dossiers dont vous pourriez avoir besoin.

Peut-on me refuser l'accès aux renseignements personnels me concernant?

Votre droit d'accès aux renseignements personnels vous concernant n'est pas absolu. Nous pouvons vous refuser l'accès à ces renseignements dans les cas suivants :

l'accès doit ou peut être refusé en vertu de la loi;
le fait d'accorder l'accès pourrait entraîner des conséquences déraisonnables sur la vie privée d'autres personnes;
la protection des droits et des biens de la CBDC l'exige;
la demande d'accès est frivole ou vexatoire.

Si nous vous refusons l'accès aux renseignements personnels vous concernant ou si nous refusons une demande en rectification de ces renseignements, nous vous en donnerons les motifs.

Agences d'évaluation du crédit

Afin de nous aider à prendre des décisions de crédit au sujet de nos clients, d'empêcher les fraudes et de vérifier l'identité de nouveaux clients, nous pouvons à l'occasion demander des renseignements vous concernant qui se trouvent dans les dossiers d'agences de renseignements sur la consommation.

Communications avec nous

Vous devez savoir que le courrier électronique n'est pas un moyen de communication sécuritaire à 100 % et en être conscient lorsque vous communiquez avec nous pour nous envoyer des renseignements personnels ou confidentiels.

Modifications apportées à la présente politique relative à la protection de la vie privée

Puisque les CBDC révisent régulièrement toutes leurs politiques et procédures, elles peuvent modifier de temps à autre leur politique relative à la protection de la vie privée.

Demandes d'accès

Si vous avez des questions ou si vous désirez avoir accès aux renseignements personnels vous concernant, veuillez communiquer par écrit avec notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse suivante :

Joe Brennan
L'Association atlantique des CBDC
34, avenue England
Mulgrave (Nouvelle-Écosse) B0E 2G0

No de téléphone : 902-747-2232
No de télécopieur : 902-747-2019

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comme suit :

112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

No de téléphone : 1-800-282-1376